L’enregistrement de l’employeur à son insu comme moyen de preuve ne conduit pas nécessairement écarter l’élément probant des débats

Historique

• Suspension de la clause résolutoire et obligation du preneur
  Publié le : 06/08/2024 06 août août 08 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  La Cour de cassation a rappelé le 11 juillet dernier qu’en application de l'a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’enregistrement de l’employeur à son insu comme moyen de preuve ne conduit pas nécessairement écarter l’élément probant des débats
  Publié le : 06/08/2024 06 août août 08 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  Dans un litige opposant un salarié à son employeur, une Cour d’appel avait éc...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Diffusion en masse d’informations légales sur les entreprises : le rapporteur général indique avoir notifié un rapport à deux acteurs du secteur
  Publié le : 01/08/2024 01 août août 08 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Il est reproché à deux acteurs du secteur de la diffusion en masse d’informat...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Contre visite médicale à l’initiative de l’employeur : les modalités sont fixées
  Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
  
  La lecture de l’article L 1226-1 du Code du travail nous enseigne que les sal...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le prêteur qui libère des fonds au vu d’une attestation imprécise commet une faute pouvant le priver de tout ou partie de sa créance de restitution
  Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024
  Droit de la consommation / Crédit à la consommation
  
  Le présent arrêt nous propose une illustration intéressante de la protection...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Arrêt de travail -Interruption médicale de grossesse : vous pouvez bénéficier d’un arrêt maladie sans jour de carence
  Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  
  Une interruption médicale de grossesse (IMG) est réalisée lorsque la poursuit...
  Source : www.service-public.fr
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• Les modalités de séquestre sont sans effet sur le point de départ du délai de prescription de l’action en récupération de l’indemnité d’immobilisation
  Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  L’article 2224 du Code civil dispose que les actions personnelles ou mobilièr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cumul d’indemnités pour réparer le dommage causé par l’expropriation à un locataire commercial
  Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Par suite de l’expropriation à son profit de parcelles louées à une société e...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Arrêt de travail et activité professionnelle non autorisée : quel sort pour les indemnités journalières indûment versées ?
  Publié le : 26/07/2024 26 juillet juil. 07 2024
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  
  Il résulte de l’article L 323-6 du Code de la sécurité sociale, dans sa versi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’Autorité de la concurrence confirme enquêter sur NVIDIA
  Publié le : 25/07/2024 25 juillet juil. 07 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  L’annonce a été faite par Benoît Cœuré, président de l’Autorité de la concurr...
  Source : next.ink
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• Réajustement du loyer pour sous-location irrégulière : le contrat doit s’apparenter à une sous-location au sens du Code de commerce
  Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  En matière de baux commerciaux et en application de l’article L 145-31 du Cod...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pouvoir souverain du juge du surendettement dans la détermination des mesures destinées à assurer la situation de l’endetté
  Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024
  Droit de la consommation / Crédit à la consommation
  
  Selon l’article 2285 du Code civil, « les biens du débiteur sont le gage comm...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• PSE : la contestation du motif économique de la rupture amiable est limitée
  Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024
  Droit du travail - Employeurs
  
  Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) comprend un ensemble de mesures desti...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Location meublée touristique : des rebondissements qui n’en finissent pas d’étonner !
  Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  On rappellera à titre liminaire que la loi de finances pour 2024 a modifié en...
  Source : www.aurep.com
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• Retenues indues sur le salaire du salarié et discrimination syndicale
  Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024
  Droit du travail - Salariés
  
  En matière de preuve d’une discrimination dans le contentieux prud’homal, le...
  Source : www.lemag-juridique.com
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