Laisser un salarié au même coefficient durant 22 ans peut faire supposer une discrimination

Historique

• Une locataire voit une pelleteuse démolir par erreur un mur de son appartement
  Publié le : 27/05/2021 27 mai mai 05 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  A Quimper, une pelleteuse démolissait une maison en ruine collée à un immeubl...
  Source : www.lavieimmo.com
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• Pratique restrictive de concurrence : portée d’une demande subsidiaire sur la compétence
  Publié le : 27/05/2021 27 mai mai 05 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Une demande subsidiairement fondée sur une pratique restrictive de concurrenc...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Définition des parties communes spéciales
  Publié le : 26/05/2021 26 mai mai 05 2021
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Une galerie commerciale qui n’est pas seulement réservée à l’usage des propri...
  Source : www.efl.fr
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• PSE : loyauté et effectivité de l’obligation d’information-consultation des IRP
  Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021
  Droit du travail - Employeurs
  
  Lorsque le comité d’entreprise d’une entreprise en redressement ou liquidatio...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Licenciement lié au port d’un signe religieux : mode d’emploi pour échapper à la discrimination
  Publié le : 24/05/2021 24 mai mai 05 2021
  Droit du travail - Salariés
  
  A défaut d’une clause de neutralité dans le règlement intérieur interdisant l...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Fin de la double peine pour obstacle aux fonctions des agents de l’Autorité de la concurrence
  Publié le : 21/05/2021 21 mai mai 05 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution la coexistence...
  Source : blog.leclubdesjuristes.com
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• Du nouveau en matière d’indemnités journalières de sécurité sociale
  Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Pour le calcul de l’indemnité journalière de sécurité sociale (IJSS), il est...
  Source : www.efl.fr
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• RGE chantier par chantier : l'expérimentation lancée, une centaine d'artisans candidats
  Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  LANCEMENT. Les dossiers ont commencé à affluer pour profiter de l'expériment...
  Source : www.batiactu.com
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• Accident du travail - maladie professionnelle : 5 ans pour contester l’opposabilité d’une décision de prise en charge
  Publié le : 18/05/2021 18 mai mai 05 2021
  Droit du travail - Employeurs
  
  Revenant sur sa jurisprudence, la Cour de cassation décide que l’action de l’...
  Source : www.efl.fr
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• Résiliation du bail et expulsion du locataire : l’action oblique reconnue au copropriétaire le permet.
  Publié le : 18/05/2021 18 mai mai 05 2021
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Si un bailleur n'expulse pas son locataire alors que ce dernier porte atteint...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Laisser un salarié au même coefficient durant 22 ans peut faire supposer une discrimination
  Publié le : 18/05/2021 18 mai mai 05 2021
  Droit du travail - Salariés
  
  Le salarié ayant stagné au même coefficient sur la période comprise entre le...
  Source : www.legisocial.fr
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• Prohibition légale d’exercer le commerce : inapplicabilité des dispositions relatives à la rupture brutale d’une relation commerciale établie
  Publié le : 13/05/2021 13 mai mai 05 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  La prohibition légale d’exercer le commerce applicable à l’activité d’un cabi...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Baromètre 2020 : Les Français et la Sécu
  Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  À l’heure où les Français développent de plus en plus de méfiance à l’égard d...
  Source : www.securite-sociale.fr
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• Garantie de parfait achèvement : la notification des désordres préalable nécessaire à l’assignation
  Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Une assignation, même délivrée avant l’expiration du délai d’un an prévu à l’...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• L’ambiguïté des avis médicaux : inaptitude ou aptitude ?
  Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021
  Droit du travail - Salariés
  
  Le fait que les mesures d’aménagement préconisées par le médecin du travail e...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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