La rupture anticipée du contrat de mission exige que l’ETT propose au salarié un nouveau contrat
Publié le :
07/06/2023
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Source : www.efl.frLa rupture du contrat de mission conclu sans terme précis avant la réalisation de son objet s’analyse en une rupture anticipée, quand bien même elle intervient après la durée minimale prévue au contrat, de sorte que l’ETT doit proposer un nouveau contrat prenant effet dans un délai maximum de 3 jours ouvrables... Lire la suite
Historique
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Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
La rupture du contrat de mission conclu sans terme précis avant la réalisatio...Source : www.efl.fr
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De la prescription de l’action en constatation d’un bail commercial
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