La réception tacite des travaux n’est pas non équivoque en présence d’une contestation constante de ceux-ci

Historique

• Forfait jours : les heures travaillées le dimanche ne sont pas des heures supplémentaires
  Publié le : 21/11/2022 21 novembre nov. 11 2022
  Droit du travail - Salariés
  
  Pour la première fois, la Cour de cassation juge qu'un salarié soumis à une c...
  Source : www.efl.fr
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• Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle
  Publié le : 18/11/2022 18 novembre nov. 11 2022
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  Soumis à un formalisme relativement léger, l’acte de cession du fonds de comm...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Régime social de l'indemnité transactionnelle réparant un préjudice : nouvel exemple jurisprudentiel
  Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  En principe, l’indemnité transactionnelle ne peut être exonérée que pour sa f...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Erreur de surface dans le bail, diminution du loyer et délais de forclusion
  Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Se prévalant d’un écart entre la surface mentionnée au bail de location d’une...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La réception tacite des travaux n’est pas non équivoque en présence d’une contestation constante de ceux-ci
  Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  À l’occasion d’un litige opposant un maître d’ouvrage à un professionnel de l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Lanceurs d'alerte : les entreprises d'au moins 50 salariés doivent actualiser leur procédure interne
  Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  Attendu pour le 1er septembre, le décret d'application de la loi du 21 mars 2...
  Source : www.efl.fr
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• Astreinte ou permanence ? Un important message adressé aux juges du fond
  Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022
  Droit du travail - Salariés
  
  Le salarié d’une société de dépannage qui assure une permanence pour interven...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• La rénovation énergétique des bâtiments
  Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le secteur du bâtiment, résidentiel et tertiaire, constitue en France la prem...
  Source : www.ccomptes.fr
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• Comment transformer les RTT en pouvoir d’achat ?
  Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Jusqu’à fin 2025, les salariés qui le souhaitent, peuvent demander à leur emp...
  Source : www.cci.fr
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• Rachat de jours de repos : le ministère du travail publie un questions-réponses
  Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  Un questions-réponses attendu a été publié le 27 octobre par le ministère du...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Nullité du licenciement pour atteinte à une liberté fondamentale et montant de l’indemnité
  Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022
  Droit du travail - Salariés
  
  En octobre, une salariée fait l’objet d’un avertissement pour absence injusti...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Les assurances indispensables quand on est propriétaire-bailleur
  Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Investir dans l’immobilier locatif permet de se constituer un patrimoine, de...
  Source : monimmeuble.com
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• Actes de parasitisme destinés à tirer profit de la notoriété d'une marque
  Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022
  Droit commercial
  
  L’utilisation d’une marque, après l’expiration d’un contrat de licence de mar...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Financement de la sécurité sociale : au-delà de la crise sanitaire, des déficits sociaux qui perdurent
  Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Dans le cadre de sa mission d’assistance au Parlement et au Gouvernement, la...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Une prime ne peut valoir paiement des heures supplémentaires
  Publié le : 01/11/2022 01 novembre nov. 11 2022
  Droit du travail - Salariés
  
  Dans un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation rappelle qu’une prim...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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