Exigibilité des loyers pendant la crise sanitaire : la jurisprudence encore hésitante
Publié le :
31/03/2021
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Source : droit-des-affaires.efe.frPar un arrêt du 4 février 2021, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée, pour la première fois, en faveur de l’exigibilité des loyers pendant les périodes de fermeture administrative... Lire la suite
Historique
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Entente illégale : un cartel du sandwich sanctionné
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La coordination internationale en matière de retraites
Publié le : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021
Afin que la continuité des droits des personnes ayant travaillé dans plusieur...Source : www.ccomptes.fr -
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Publié le : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021Droit commercial / Baux commerciaux
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Comment comptabiliser les pénalités de retard sur marchés de construction ?
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Selon la CNCC, les pénalités de retard sur marchés de construction devraient...Source : eflfr.s3.eu-west-1.amazonaws.com -
Pas de contreparties pour le salarié travaillant illégalement le dimanche, mais un droit à réparation du préjudice subi
Publié le : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021Droit du travail - Employeurs
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Qu'est-ce que le droit à la déconnexion du salarié ?
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Vente sur Internet : un contrat sans risque pour le consommateur
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Dans le cadre d’une vente à distance, le transfert des risques au consommateu...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Redressement URSSAF : absence d’observations et chose jugée
Publié le : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021
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Le constructeur de maison individuelle avec plan doit s’assurer de la nature...Source : www.efl.fr -
Maladie : le salarié qui ne transmet pas son arrêt de travail peut-il être licencié ? | Éditions Tissot
Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021Droit du travail - Employeurs
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Que devient votre épargne salariale en cas de départ de la société ?
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Les salariés bénéficiant d’un plan d’épargne salariale peuvent se demander ce...Source : argent.boursier.com -
Un nouveau bulletin officiel de la sécurité sociale bientôt en ligne
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À l’image du Bofip, le bulletin officiel de la sécurité sociale, base documen...Source : www.efl.fr -
Concurrence: une filiale de Vinci condamnée à payer 435 000 euros
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Prévenir les TMS : une question toujours d’actualité
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