Bail commercial et travaux imposés par l’administration - Les Echos Business
Publié le :
13/12/2017
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2017
Source : business.lesechos.frLes travaux prescrits par l’administration dans un bâtiment loué sont à la charge du bailleur. Sauf clause contraire stipulée dans le bail, les travaux ordonnés par l’administration dans un local loué sont à la charge du bailleur. Cette règle vient d’être réaffirmée par la Cour de cassation dans une affaire où les propriétaires d’un bien immobilier à usage d’hôtel avaient été mis en demeure par le maire de la commune de remettre en état de propreté et de ravaler les façades de cet immeuble... Lire la suite
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Publié le : 20/12/2017 20 décembre déc. 12 2017Droit du travail - EmployeursUn décret publié au JO de ce jour, applicable aux licenciements prononcés à c...Source : www.gazettedupalais.com
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Publié le : 11/12/2017 11 décembre déc. 12 2017Droit du travail - Employeursorsque vous licenciez un salarié déclaré inapte par le médecin du travail, vo...Source : www2.editions-tissot.fr
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Harcèlement commis par un salarié : l’employeur peut réclamer des domages et intérêts au pénal
Publié le : 07/12/2017 07 décembre déc. 12 2017Droit du travail - SalariésEn cas de commission par le salarié d’une faute constituant une infraction pé...Source : www2.editions-tissot.fr
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Les locataires ne peuvent pas bénéficier de l’action de groupe | SOS conso
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Feuille de paie 2018 : quelles nouveautés ? Les Echos Business
Publié le : 05/12/2017 05 décembre déc. 12 2017Droit du travail - EmployeursVoici les premières informations disponibles sur la version 2018 du bulletin...Source : business.lesechos.fr
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Pas de réception en présence de désordre de nature décennale et inversement
Publié le : 05/12/2017 05 décembre déc. 12 2017Droit immobilier / Droit de la constructionLa garantie décennale ne peut être invoquée qu’à partir de la réception de l’...Source : www.batirama.com