Agence de voyages et obligation d’information précontractuelle
Publié le :
09/10/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLors de la conclusion d’un contrat de vente de voyages et de séjours, les agences de voyages sont soumises à une obligation d’information précontractuelle, conformément à l’article 1112-1 du Code civil. Cette obligation s’applique aux voyages à forfait et aux prestations de voyage... Lire la suite
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Vote électronique, n’oubliez pas la formation obligatoire
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La déchéance du terme du prêt ne peut porter sur la base d’une clause d’exigibilité immédiate réputée abusive
Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Selon l’article L.132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérie...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 11/10/2024 11 octobre oct. 10 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
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Publié le : 10/10/2024 10 octobre oct. 10 2024Droit immobilier / Droit de la construction
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Agence de voyages et obligation d’information précontractuelle
Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024Droit de la consommation / Pratiques commerciales
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Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024
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