Achat d'un produit : comment s'applique la garantie légale de conformité ?
Publié le :
30/09/2021
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2021
Source : www.service-public.frVous venez d'acheter un produit qui ne fonctionne pas au moment de son utilisation ? La description de l'article ne correspond pas à la description du vendeur ? Ou encore le produit n'est pas conforme à l'usage que vous en attendiez... Lire la suite
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Coronavirus (Covid-19) : nouveaux critères d’accès des personnes vulnérables à l’activité partielle
Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021
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L'Assemblée discute de la fin de la livraison gratuite pour les livres
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Coups de pouce isolation et chauffage : l'Etat recule la date limite de fin des travaux
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Temps partiel : requalification à temps plein dès le premier écart
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L’article 555 du Code civil ne s’applique qu’à une construction nouvelle sur le terrain d’autrui
Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Période d’essai excédant la durée légale : comment apprécier son caractère raisonnable ?
Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021Droit du travail - Employeurs
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Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021Droit de la consommation
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Pas de restitution des honoraires de l’architecte en cas de résiliation judiciaire du contrat
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Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021
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