Achat d'un produit : comment s'applique la garantie légale de conformité ?
Publié le :
30/09/2021
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2021
Source : www.service-public.frVous venez d'acheter un produit qui ne fonctionne pas au moment de son utilisation ? La description de l'article ne correspond pas à la description du vendeur ? Ou encore le produit n'est pas conforme à l'usage que vous en attendiez... Lire la suite
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Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021Droit du travail - Salariés
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Tarifs des syndics : nouvelle étape pour faciliter les comparaisons en 2022
Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021Droit immobilier / Copropriété
Une nouvelle étape pour faciliter la comparaison des tarifs des syndics et le...Source : argent.boursier.com -
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Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021Droit de la consommation
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Pas de restitution des honoraires de l’architecte en cas de résiliation judiciaire du contrat
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La résiliation judiciaire du contrat de l’architecte n’implique pas la restit...Source : www.efl.fr -
Les règles dérogatoires d'octroi des indemnités journalières aux parents d'enfants testés positifs à la Covid sont harmonisées
Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021
Depuis le 3 septembre 2021, lorsqu'un enfant est testé positif à la Covid-19,...Source : www.efl.fr -
Interdiction de recourir à l’activité partielle en raison du pass sanitaire
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Loi « Climat et résilience » : principales innovations intéressant le droit de la copropriété
Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021Droit immobilier / Copropriété
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La visite médicale de fin de carrière devient obligatoire pour les salariés en suivi renforcé
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Comment activer et faire jouer la garantie décennale ?
Publié le : 24/09/2021 24 septembre sept. 09 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Retour des agents vulnérables : les consignes à suivre
Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021
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La vaccination devient obligatoire pour certaines professions
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Comment fonctionne le droit de retrait ?
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Assurance de téléphone mobile : le médiateur fustige des “escroqueries”
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Se lancer dans un projet de création de maison
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