Rupture conventionnelle : montant légal ou conventionnel de l'indemnité de licenciement ?
Publié le :
14/07/2021
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2021
Source : www.efl.frL’employeur concluant une rupture conventionnelle avec un salarié doit lui verser une indemnité au moins égale à l’indemnité conventionnelle de licenciement, même si l’accord collectif renvoie à l’indemnité légale pour certains motifs de licenciement... Lire la suite
Historique
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Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021Droit du travail - Employeurs
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Pas de bail sans accord des parties sur la chose et sur le prix
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Vaccination, port du masque, quels sont les droits et devoirs des salariés ?
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Dissimuler l’impossibilité de reconstruire à l’identique constitue un vice caché
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Abus de position dominante par la fixation de prix inférieurs aux coûts
Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
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Rupture conventionnelle : montant légal ou conventionnel de l'indemnité de licenciement ?
Publié le : 14/07/2021 14 juillet juil. 07 2021Droit du travail - Employeurs
L’employeur concluant une rupture conventionnelle avec un salarié doit lui ve...Source : www.efl.fr
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Vente par adjudication d’un lot de copropriété : l’adjudicataire supporte le coût de l’état daté
Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021Droit immobilier / Copropriété
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Le licenciement d’une salariée ayant aimé certains contenus Facebook entraîne une violation de la liberté d’expression
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Consommation : la garantie légale de conformité sera désormais inscrite sur les tickets de caisse
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La Fédération Française du Bâtiment alerte sur la flambée des prix des matériaux qui menace la relance du secteur
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Application dans le temps de la loi Pinel (charges) et fixation judiciaire du loyer - Bail | Dalloz Actualité
Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021Droit commercial / Baux commerciaux
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