Résiliation des contrats tacitement reconductibles - Les Echos Entrepreneurs
Publié le :
04/08/2016
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2016
Source : business.lesechos.frLorsqu’il agit dans le cadre de ses missions de contrôle ou de gestion des activités sociales et culturelles de l’entreprise, un comité d’entreprise est considéré comme un non-professionnel pouvant bénéficier de la réglementation relative aux contrats tacitement reconductibles.
Les professionnels prestataires de services qui ont conclu un contrat comportant une clause de tacite reconduction (service de téléphonie, accès à Internet, assurance, contrat d’entretien d’un appareil de chauffage, etc.) avec un consommateur ont l’obligation d’informer ce dernier de la faculté dont il dispose de ne pas renouveler ce contrat. En pratique, cette information doit être donnée par écrit au consommateur trois mois au plus tôt et un mois au plus tard avant la date de reconduction du contrat. Et si le professionnel ne satisfait pas à cette obligation, le consommateur a alors le droit de résilier le contrat gratuitement et à tout moment après sa reconduction... Lire la suite
Historique
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Publié le : 08/08/2016 08 août août 08 2016Droit immobilierLe dispositif d'encadrement des loyers est reconduit à partir du 1er août 201...Source : www.service-public.fr
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L'application du statut d'agent commercial dépend de l'activité exercée
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Loi Travail : les décrets sur le temps de travail ont été publiés | Dossier Familial
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