Quand un bail de courte durée se transforme en bail commercial
Publié le :
28/07/2020
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Source : business.lesechos.frLorsqu’après l’expiration d’un bail dérogatoire, le locataire se maintient dans les locaux sans que le propriétaire s’y oppose, ce bail se transforme automatiquement en bail commercial soumis au statut des baux commerciaux... Lire la suite
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Publié le : 30/07/2020 30 juillet juil. 07 2020
Pour compenser la perte de rémunération subie par les salariés en activité pa...Source : www.editions-tissot.fr -
Coronavirus : précisions en matière d'aération et de ventilation des lieux de travail
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Port du masque en entreprise : obligations et sanctions
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Publié le : 28/07/2020 28 juillet juil. 07 2020Droit commercial / Baux commerciaux
Lorsqu’après l’expiration d’un bail dérogatoire, le locataire se maintient da...Source : business.lesechos.fr
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Le Tribunal de l'Union européenne annule l'amende de 13 milliards infligée à Apple
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Covid-19 et reconnaissance en maladie professionnelle : parution imminente des textes
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Publié le : 23/07/2020 23 juillet juil. 07 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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La contrepartie onéreuse de la cession du droit de surélever n’est pas forcément une somme d’argent
Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020Droit immobilier / Copropriété
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Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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