Mise en demeure de l'Urssaf : la nécessaire mention du délai d'acquittement d’une dette
Publié le :
29/01/2020
29
janvier
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01
2020
Selon la Cour de cassation, pour être valable, la mise en demeure de l'Urssaf doit indiquer la cause, la nature des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s’y appliquent, la période à laquelle elles se rapportent et le délai imparti au débiteur pour se libérer... Lire la suite
Historique
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Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020
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Prescription de l’action en paiement de l’indemnité de rupture conventionnelle : le délai est d'un an
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Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020Droit de la consommation
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Mesures préparatoires à un licenciement pendant la période de congé de maternité d’une salarié
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Redressement Urssaf pour discrimination
Publié le : 15/01/2020 15 janvier janv. 01 2020
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Choix d’un dispositif de construction présentant un risque excessif, dans une optique de réduction des coûts : responsabilité des entreprises
Publié le : 14/01/2020 14 janvier janv. 01 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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Harcèlement moral et exigence d'une intention de nuire
Publié le : 14/01/2020 14 janvier janv. 01 2020Droit du travail - Employeurs
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Les risques de la sous-location sans l'accord du bailleur
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Retour sur les clauses noires en droit de la consommation
Publié le : 10/01/2020 10 janvier janv. 01 2020Droit de la consommation
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