Les galeries d'art déposent un recours au Conseil d'Etat pour distorsion de concurrence
Publié le :
23/04/2021
23
avril
avr.
04
2021
Source : www.lesechos.frLe Comité professionnel des galeries d'art a déposé jeudi un recours en référé-liberté auprès du Conseil d'Etat, en réaction au décret du 19 mars dernier condamnant ses membres à fermer. Il réclame une égalité de traitement avec les maisons de vente qui, elles, restent ouvertes... Lire la suite
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Publié le : 23/04/2021 23 avril avr. 04 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
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De nouvelles villes appliqueront l’encadrement des loyers en 2021
Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
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Licenciement pour absence prolongée : 6 mois pour remplacer une directrice est un délai raisonnable
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Chômage partiel 2021 : les règles actuelles maintenues en mai
Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021Droit du travail - Salariés
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L’essentiel sur le Bulletin officiel de la sécurité sociale, opposable au 1er avril 2021
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Quitter la Sécurité sociale : législation et risques
Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021
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