Indemnisation du préjudice du syndicat en cas de travaux irréguliers réalisés par le syndic
Publié le :
11/03/2020
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Source : www.efl.frLa cour d’appel peut décider que le préjudice résultant, pour le syndicat des copropriétaires, de la faute commise par le syndic en engageant des dépenses sans l’autorisation de l’assemblée générale peut être évalué au montant des travaux irréguliers... Lire la suite
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Antigaspi et construction : quand les matériaux peuvent-être réutilisés
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Contrat de rénovation et prescription de l’action en réparation des tiers contre le sous-traitant
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Infraction au droit du travail et responsabilité des personnes morales : absence d’identification de l’auteur
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Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020Droit immobilier / Copropriété
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Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020Droit du travail - Salariés
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