Indemnisation de la rupture brutale d'une relation commerciale : définition de la perte de marge brute escomptée
Publié le :
21/07/2023
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Source : www.editions-legislatives.frLe préjudice causé par la rupture brutale d'une relation commerciale correspond à la perte de marge brute escomptée, c'est-à-dire la différence entre le chiff Lire la suite
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Le maître d’ouvrage ne doit pas vérifier la date de délivrance de la garantie de paiement
Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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L'entretien professionnel est distinct de l'entretien d'évaluation mais peut se tenir à la même date
Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Publié le : 21/07/2023 21 juillet juil. 07 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
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Une entité économique autonome peut résulter de deux parties d’entreprises distinctes d’un même groupe
Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Consignation du loyer : le juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné
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Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023Droit de la consommation / Pratiques commerciales
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Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
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