Fraude au CPF : un organisme condamné à verser 3,06 millions d’euros à la Caisse des dépôts et consignations
Publié le :
20/10/2022
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Source : www.editions-legislatives.frUn organisme de formation a été condamné à verser 3, 06 millions d’euros à la Caisse des dépôts et consignations pour fraude au CPF. Au pénal, la dirigeante écope, elle, de trois ans d’emprisonnement avec sursis avec interdiction d’exercer une activité de formation pendant cinq ans et de gérer une entreprise pendant 10 ans... Lire la suite
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Contestation de la contrainte de l’URSSAF
Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022
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Inexécution du contrat par le constructeur : le juge ne doit pas modifier l’objet du litige
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Le gouvernement en guerre contre les pénalités logistiques
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Interdiction des discriminations : un syndicat de copropriétaires n’est pas un consommateur
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