Fin de la solidarité avec le conjoint violent pour le paiement des loyers
Publié le :
03/01/2019
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janvier
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2019
Source : leparticulier.lefigaro.frPour éviter au locataire quittant son domicile en raison des agressions commises envers lui-même - ou exercées sur un enfant - d’être contraint de payer le loyer après son départ, la loi Élan met fin à la solidarité du couple en cas de violence familiale... Lire la suite
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Publié le : 11/01/2019 11 janvier janv. 01 2019Droit de la consommation
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L'évacuation des eaux de pluie
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Le plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2019 est confirmé à 3 377 €
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Livreur sans voiture : pas de salaire à verser et licenciement possible
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L'Autorité de la concurrence sanctionne six fabricants d'électroménager, parmi les plus importants du secteur, à hauteur de189 M€ pour s'être, notamment, concertés sur des hausses de prix.
Publié le : 04/01/2019 04 janvier janv. 01 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
À la suite d'indices transmis par la Direction générale de la concurrence, de...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Fin de la solidarité avec le conjoint violent pour le paiement des loyers
Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
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Quand la modification des horaires touche un élément de rémunération
Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019Droit du travail - Employeurs
Une clause de variabilité des horaires ne permet pas à l’employeur de décider...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Eradication de l'amiante : le plan du gouvernement
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Les heures supplémentaires rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié doivent être payées
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Indemnisation de la perte d’emploi résultant d’un accident du travail : compétence du juge prud’homal ou des juridictions de sécurité sociale ?
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Livraison : quels sont vos droits ?
Publié le : 21/12/2018 21 décembre déc. 12 2018Droit de la consommation
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Un salarié a droit à la participation, même si son salaire est exclu de son calcul
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