Abus de position dominante et compétence du droit de l’Union
Publié le :
18/04/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comAux termes des articles 82 alinéa 1er du Traité instituant la Communauté européenne devenu article 102 paragraphe 1 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), « est incompatible avec le marché intérieur et interdit, dans le mesure où le commerce entre Etats membres est susceptible d’en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d’exploiter de manière abusive une position dominante sur le marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci »... Lire la suite
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Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024Droit immobilier / Copropriété
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Ouverture du FIPU depuis le 18 mars 2024
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L'Assemblée nationale adopte un texte pour interdire la discrimination capillaire
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Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
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Abus de position dominante et compétence du droit de l’Union
Publié le : 18/04/2024 18 avril avr. 04 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
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Calcul du droit aux indemnités journalières : exclusion des salaires versés après l’arrêt de travail
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