Redressement URSAAF pour défaut de déclaration de repas consommés : une règle obsolète ?
Publié le :
04/12/2019
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Gérald Darmanin, le ministre de l’Action et des Comptes publics, a dénoncé sur Twitter une situation «absurde» et une règle «obsolète» pour les dirigeants de restaurant... Lire la suite
Historique
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Quels sont les moyens de défense dont disposent les employeurs en cas de contrôle URSSAF ?
Publié le : 18/12/2019 18 décembre déc. 12 2019
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Précisions en matière d’assurances dommages-ouvrage refacturées
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Publié le : 13/12/2019 13 décembre déc. 12 2019Droit de la consommation
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Quelles modifications pour la procédure de contrôle URSSAF à compter du 1er janvier 2020 ?
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Les dispositions propres aux contrats de construction de maison individuelle n’imposant pas la réception écrite des travaux, n’empêchent pas une réception judiciaire
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Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle dont il ava...Source : www.lexbase.fr -
Une transaction n’empêche pas l’action devant le Conseil de Prud’hommes pour des faits postérieurs à sa conclusion
Publié le : 10/12/2019 10 décembre déc. 12 2019Droit du travail - Employeurs
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Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement annoncé publiquement avant la tenue de l'entretien préalable
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Précision du degré de motivation et les conditions de détermination de la sanction infligée à FNAC-DARTY en méconnaissance de ses engagements pris en matière de concentration
Publié le : 05/12/2019 05 décembre déc. 12 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
Par une décision du 27 juillet 2016, l’Autorité de la concurrence a autorisé...Source : www.dalloz-actualite.fr -
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Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019
Gérald Darmanin, le ministre de l’Action et des Comptes publics, a dénoncé su...Source : www.lefigaro.fr
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L’étendue de la liberté contractuelle dans la négociation d’un accord de prévoyance
Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019Droit du travail - Employeurs
Les organisations syndicales et patronales représentatives dans le champ de l...Source : www.dalloz-actualite.fr