La zone protégée de l’action civile en démolition correspond à son périmètre géographique

La zone protégée de l’action civile en démolition correspond à son périmètre géographique

Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023
Source : www.efl.fr
La condamnation à démolir une construction illégale dont le permis a été annulé par le juge administratif est subordonnée à ce que la construction soit située en zone protégée et seule sa localisation géographique dans le périmètre du régime de protection compte... Lire la suite

Historique

<< < ... 37 38 39 40 41 42 43 ... > >>