La mairie a bien le droit de préempter à bas prix votre bien immobilier

La mairie a bien le droit de préempter à bas prix votre bien immobilier

Publié le : 19/09/2018 19 septembre sept. 09 2018
Source : www.lavieimmo.com
La Cour de cassation estime qu'il n'y a pas d'atteinte au droit de propriété lorsqu'une commune décide de préempter un bien immobilier... Lire la suite

Historique

<< < ... 116 117 118 119 120 121 122 ... > >>