Contrat de rénovation et prescription de l’action en réparation des tiers contre le sous-traitant
Publié le :
18/03/2020
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Source : www.juridiconline.comLa Cour de cassation apporte des précisions sur la détermination de la prescription applicable à l’action en réparation de préjudices subis par des tiers à un contrat de rénovation, contre le sous-traitant... Lire la suite
Historique
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Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020Droit du travail - Salariés
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Covid-19 : Le report de l’échéance Urssaf du 15 mars 2020 ?
Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020
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Urgence sanitaire : modifier et imposer des congés
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Covid 19 et Télétravail : quelles conditions de mise en place ?
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Antigaspi et construction : quand les matériaux peuvent-être réutilisés
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Crise sanitaire : comment gérer les réparations urgentes ?
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Retard de paiement : un non-professionnel n’est pas tenu de payer des pénalités pour retard
Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020Droit de la consommation
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La charte du cotisant URSSAF actualisée pour tenir compte du droit à l’erreur
Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020
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Tri et lutte contre le gaspillage : nouvelle obligation du syndic de copropriété
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Contrat de rénovation et prescription de l’action en réparation des tiers contre le sous-traitant
Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020Droit immobilier / Droit de la construction
La Cour de cassation apporte des précisions sur la détermination de la prescr...Source : www.juridiconline.com
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Infraction au droit du travail et responsabilité des personnes morales : absence d’identification de l’auteur
Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020Droit du travail - Employeurs
Le juge ne peut pas sanctionner pénalement une société pour une infraction en...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 16/03/2020 16 mars mars 03 2020Droit du travail - Salariés
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Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020
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Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020Droit de la consommation
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