Licenciement postérieur à une naissance : principe et limites
Publié le :
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Source : www.lemag-juridique.comPar une décision du 27 septembre dernier, la Cour de cassation rappelle de manière très claire, que selon l’article L 1225-4-1 du Code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant... Lire la suite
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Publié le : 16/10/2023 16 octobre oct. 10 2023
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Le non-respect des articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier peut être constitutif d’une faute de concurrence déloyale
Publié le : 12/10/2023 12 octobre oct. 10 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
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La portée de la notification de départ à la retraite antérieure au terme du contrat de mission
Publié le : 11/10/2023 11 octobre oct. 10 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Publié le : 10/10/2023 10 octobre oct. 10 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Accidents du travail grave ou mortel : les précisions de la Direction générale du travail
Publié le : 10/10/2023 10 octobre oct. 10 2023Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Dans une instruction du 28 septembre 2023, la Direction générale du travail a...Source : www.editions-legislatives.fr -
Une tentative de suicide survenue en raison du travail constitue un accident du travail
Publié le : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
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Dette douanière : la détermination du délai de prescription dépend de la recherche de la commission d’un acte passible de poursuites judiciaires
Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023Droit commercial
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Obligation de reclassement : attention à la rédaction de l’avis d’inaptitude !
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Droit du travail - Employeurs
En vertu de l’article L. 1226-2-1 du Code du travail, l'une des seules justif...Source : www.lemag-juridique.com -
Point de départ de la prescription en matière d’indemnité de congés payés : application du droit de l’Union européenne
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Procédure de surendettement : incompatibilité avec la déchéance du terme du prêt
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Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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Refus de communiquer son âge lors d’un recrutement et discrimination
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Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 6 septembre dernier, une...Source : www.lemag-juridique.com -
Réforme des retraites : ce qu'il faut savoir
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