Le mi-temps thérapeutique ne peut pas minorer la prime de participation
Publié le :
25/10/2023
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Fondant sa décision sur l’interdiction de toute discrimination en raison de l’état de santé du salarié, la Cour de cassation juge que la période de mi-temps thérapeutique doit être assimilée à une période de présence dans l’entreprise pour la répartition de la participation aux résultats... Lire la suite
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Exemption de mise en demeure préalable à la résolution du contrat par le créancier : le cas du comportement grave du débiteur
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Dénonciation de harcèlement, licenciement et charge de la preuve
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Accessibilité des produits et services : la transposition de la directive se finalise
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Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
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RÉFÉRENT SANTÉ ET SÉCURITÉ DE L’ENTREPRISE
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Publié le : 30/10/2023 30 octobre oct. 10 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Les usages techniques à une profession ont vocation à régir les relations contractuelles dès lors qu’elles ont été acceptées
Publié le : 27/10/2023 27 octobre oct. 10 2023Droit de la consommation / Pratiques commerciales
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Méthodologie du repérage amiante avant démolition ou travaux de démolition
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Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
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Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023
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Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023Droit immobilier / Baux d'habitation
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Publié le : 23/10/2023 23 octobre oct. 10 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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