Interdiction de pose d’enseignes commerciales en façade par le règlement de copropriété
Publié le :
20/05/2020
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Source : www.efl.frLa clause d’un règlement de copropriété interdisant la pose d’enseignes en façade d’un immeuble comportant des locaux commerciaux n’est pas illicite si elle est correspond à la destination de l’immeuble, situé dans un secteur protégé... Lire la suite
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La clause de l’acte de vente qui a pour effet d’exclure la garantie décennale des constructeurs doit être réputée non écrite
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Création d'entreprise : le choix du régime de sécurité sociale
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Épidémie de Covid-19 et adaptation des délais en matière de négociation collective
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Interdiction de pose d’enseignes commerciales en façade par le règlement de copropriété
Publié le : 20/05/2020 20 mai mai 05 2020Droit commercial / Baux commerciaux
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