Une sous-location commerciale irrégulière ne cause pas, à elle seule, un préjudice au bailleur
Publié le :
19/05/2023
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05
2023
Source : www.efl.frEn cas de sous-location de locaux commerciaux sans son autorisation, le bailleur ne peut pas agir en responsabilité contre le sous-locataire, faute de préjudice réparable... Lire la suite
Historique
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Une sous-location commerciale irrégulière ne cause pas, à elle seule, un préjudice au bailleur
Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023Droit commercial / Baux commerciaux
En cas de sous-location de locaux commerciaux sans son autorisation, le baill...Source : www.efl.fr
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Les employeurs peuvent temporairement couper l’eau chaude
Publié le : 18/05/2023 18 mai mai 05 2023Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
Dans un souci de sobriété énergétique, les employeurs peuvent, jusqu’au 30 ju...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
De la jurisprudence liée aux arrêts de travail
Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023
Des arrêts ont récemment illustré diverses situations pouvant se présenter à...Source : www.efl.fr -
Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires
Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023Droit immobilier / Copropriété
En matière d’expropriation, le syndicat des copropriétaires ne peut pas repré...Source : www.efl.fr -
Se prémunir d'un refus de prêt immobilier en cas de VEFA : mode d'emploi
Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023Droit immobilier / Droit de la construction
La vente en état futur d’achèvement (VEFA) est une solution populaire pour ac...Source : www.droits-pharmacie.fr -
Santé au travail : mémento pour les employeurs accueillant des jeunes en formation professionnelle
Publié le : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Le Ministère du Travail publie un mémento sur la santé au travail des jeunes...Source : www.legisocial.fr -
Dénonciation d’un harcèlement moral : le salarié est mieux protégé
Publié le : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
La protection des salariés dénonçant des faits de harcèlement moral joue même...Source : www.efl.fr -
Contrôle Urssaf : les nouvelles règles à connaître
Publié le : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023
Les cotisants doivent être informés de la mise en place d’un contrôle de l’Ur...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Déclaration DOETH : elle doit être effectuée via la DSN d'avril sous peine d'une contribution forfaitaire
Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023
La sanction applicable aux entreprises d'au moins 20 salariés qui n'ont pas e...Source : www.editions-legislatives.fr -
La législation sur les marchés numériques entre en application dans l'Union européenne
Publié le : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
Le Digital Markets Act (DMA), qui vise à mieux encadrer les activités économi...Source : www.touteleurope.eu -
Le juge peut-il prendre en considération le témoignage anonymisé d’un salarié ?
Publié le : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Selon la Cour de cassation, doit être censuré l'arrêt de la Cour d’appel qui,...Source : www.lemag-juridique.com -
La preuve du paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés incombe à l’employeur
Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Il appartient à l’employeur, débiteur de l’obligation de paiement de l’intégr...Source : www.efl.fr -
CCMI : les outils de protection des acquéreurs
Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023Droit immobilier / Droit de la construction
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) protège-t-il toujour...Source : www.actu-juridique.fr -
La responsabilité des produits défectueux n'exclut pas celle afférente à la garantie des vices cachés
Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023Droit de la consommation / Conformité des biens et services
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De nouvelles précisions sur l’indemnisation du preneur victime du manquement du bailleur à son obligation de délivrance
Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023Droit immobilier
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