Résiliation judiciaire : elle prend effet au jour du jugement qui la prononce
Publié le :
11/07/2022
11
juillet
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07
2022
Source : open.lefebvre-dalloz.frLa résiliation judiciaire du CDD est possible en cas de faute grave de l'employeur. Le salarié doit pour cela saisir le conseil de prud'hommes : si celui-ci lui donne raison, la date de rupture du contrat est fixée au jour du jugement dès lors que le contrat de travail existe toujours à cette Lire la suite
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Le transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco aux Urssaf à nouveau reporté ?
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