L'Autorité de la concurrence sanctionne les distributeurs de médicaments vétérinaires
Publié le :
03/08/2018
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Source : www.lefigaro.frL'Autorité de la concurrence a infligé 16 millions d'euros de sanctions aux distributeurs en gros de médicaments vétérinaires pour des pratiques d'entente, y compris pendant une situation d'urgence sanitaire, a-t-elle annoncé dans un communiqué jeudi... Lire la suite
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Condamné pour avoir changé la couleur de la peinture en cours de travaux !
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Contraint de rester connecté, un salarié est dédommagé de plus de 60.000 euros
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Congé du bailleur non motivé : le locataire a le choix entre poursuite du bail et indemnité d’éviction
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Publié le : 03/08/2018 03 août août 08 2018Droit commercial / Droit de la concurrence
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Copropriété : deux bâtiments reliés par un garage commun peuvent être gérés de manière autonome, par deux syndicats de copropriétaires distincts
Publié le : 01/08/2018 01 août août 08 2018Droit immobilier / Copropriété
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Qu'est-ce qu'une garantie décennale ? À quoi sert-elle ?
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Sécurité sociale : décisions d'accord préalable et de mise sous objectifs ou sous accord préalable
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Heures supplémentaires : puis-je les régler sous forme de prime ?
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Publié le : 27/07/2018 27 juillet juil. 07 2018Droit commercial / Droit de la concurrence
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