Harcèlement : l'employeur peut être tenu de diligenter une enquête même si les faits ne sont pas avérés
Publié le :
12/02/2020
12
février
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02
2020
Source : www.efl.frPar un arrêt de 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation a clairement distingué l'obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte de l'article L 4121-1 du Code du travail, et la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L 1152-1 du même Code... Lire la suite
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Bail commercial : assignation en nullité du congé et en paiement d’une indemnité d’éviction
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La CJUE élargit le champ de l’action en réparation pour entente illicite
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Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020Droit du travail - Employeurs
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Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020
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Exhaussement du sol et infraction pénale au titre du Code de l’urbanisme
Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020Droit du travail - Salariés
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Le « travail léger » devient « travail aménagé ou à temps partiel »
Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020Droit du travail - Employeurs
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Ordonnance « copropriété » : projet de loi de ratification
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Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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Critique de l’employeur par un représentant du personnes : est-ce un abus dans l’exercice du mandat ?
Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020Droit du travail - Employeurs
Au cours d’une réunion commerciale à laquelle participe des clients de l’entr...Source : impact-immo-paris.monsitemedia.fr