Effets de l’incarcération du salarié sur la signature de son solde de tout compte
Publié le :
28/11/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comDans une affaire opposant un employeur et un salarié, celui-ci avait été licencié pour motif disciplinaire avec dispense de préavis, des suites d’une incarcération, mais contestait son solde de tout compte, évoquant la suspension du délai de prescription, compte tenu de son impossibilité à signer le document... Lire la suite
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Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024Droit immobilier / Droit de la construction
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Indemnité de départ à la retraite : clarification des principes d’interprétation d’une convention collective
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Promesse unilatérale de vente : un engagement irrévocable renforcé par la Cour de cassation
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Le passeport prévention devrait être opérationnel en 2025
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Le passeport de prévention, créé par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la...Source : www.legisocial.fr -
Secteur des solutions de paiement du stationnement en France : l’Autorité autorise le rachat par le groupe EasyPark du groupe Flowbird
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L'obligation de l'architecte face au déficit de surface précisée par la Cour de cassation
Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024Droit immobilier / Copropriété
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Comment inscrire les risques liés aux conduites addictives dans le DUERP ?
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Preuve de la discrimination et étendue de l’office du juge
Publié le : 25/11/2024 25 novembre nov. 11 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Une journée de solidarité doublée en 2025 ?
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