De la précision des délais d’exécution dans le bon de commande
Publié le :
15/07/2022
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07
2022
Source : www.dalloz-actualite.frDans un arrêt rendu le 15 juin 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser les contours de l’article L. 111-1, 3°, du code de la consommation à propos d’un bon de commande sur lequel figurait une mention pré-imprimée avec un délai global de quatre mois. Lire la suite
Historique
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Projet de loi pouvoir d’achat : le point sur les mesures intéressant les employeurs
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Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs
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Le licenciement est nul si les propos ne sont pas injurieux
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Modulation de la contribution d’assurance chômage
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Un décret sur le droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment
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N'oubliez pas de modifier votre procédure de recueil des alertes avant le 1er septembre !
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De la précision des délais d’exécution dans le bon de commande
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Dans un arrêt rendu le 15 juin 2022, la première chambre civile de la Cour de...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Le transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco aux Urssaf à nouveau reporté ?
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Dans un rapport d'information en date du 21 juin 2022, la commission des affa...Source : www.efl.fr -
Le CSE n’est pas consulté si l'avis d'inaptitude dispense l'employeur de rechercher un reclassement
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L’employeur n’a pas à consulter le CSE sur le reclassement d’un salarié décla...Source : www.efl.fr -
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La responsabilité des associés d’une SCCV pourrait être alignée prochainement...Source : www.aurep.com -
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