Si les questions relatives aux travaux décidés en AG sont indissociables, un seul vote suffit
Publié le :
10/03/2021
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Source : www.efl.frLorsque des travaux sont décidés en assemblée générale des copropriétaires, les décisions relatives à ces travaux (choix de l’entreprise, choix de l’architecte, fixation de ses honoraires, etc.) sont indissociables et peuvent faire l’objet d’un vote unique... Lire la suite
Historique
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Concurrence: une filiale de Vinci condamnée à payer 435 000 euros
Publié le : 18/03/2021 18 mars mars 03 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
L'Autorité de la concurrence a sanctionné la société Santerne Nord Tertiaire,...Source : www.batirama.com -
Prévenir les TMS : une question toujours d’actualité
Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021Droit du travail - Employeurs
L’agence Européenne pour la Sécurité et la Santé au travail (EU-OSHA) a lancé...Source : www.elegia.fr -
L’assurance dommages ouvrage du logement
Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021Droit immobilier / Droit de la construction
La loi oblige le maître d’ouvrage qui souhaite effectuer des travaux de const...Source : www.ffa-assurance.fr -
L’indemnité d’éviction en question devant le Conseil constitutionnel
Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021Droit commercial / Baux commerciaux
Appelé, par une QPC, à se prononcer sur la conformité à la Constitution de l’...Source : www.labase-lextenso.fr -
Bonus-malus : les sanctions prévues contre les employeurs qui abusent des contrats courts
Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021Droit du travail - Salariés
Dans sa réforme de l’assurance chômage, le gouvernement a mis en place une me...Source : www.capital.fr -
Sous-traitance : pas de condition suspensive pour la caution de l’entrepreneur principal
Publié le : 11/03/2021 11 mars mars 03 2021Droit immobilier / Droit de la construction
L’entrepreneur principal doit fournir la caution avant la conclusion du sous-...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Concurrence : la Commission européenne prépare son acte d'accusation contre Apple
Publié le : 11/03/2021 11 mars mars 03 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
La Commission européenne s'apprête à accuser formellement Apple de pratiques...Source : www.igen.fr -
Télétravail : votre employeur a-t-il le droit de supprimer les tickets restaurant ?
Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021Droit du travail - Salariés
Avec le télétravail imposé par la crise sanitaire, plusieurs entreprises ont...Source : www.capital.fr -
Contestation du caractère professionnel de la maladie : évolution de jurisprudence concernant la prescription
Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021
Après avoir vainement saisi la commission de recours amiable d’une caisse d’u...Source : www.actu-juridique.fr -
Si les questions relatives aux travaux décidés en AG sont indissociables, un seul vote suffit
Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021Droit immobilier / Copropriété
Lorsque des travaux sont décidés en assemblée générale des copropriétaires, l...Source : www.efl.fr
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Employeurs : les nouveautés en droit social pour 2021
Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021Droit du travail - Employeurs
Comme chaque année, le millésime 2021 s'accompagne de diverses réformes en dr...Source : www.daf-mag.fr -
URSSAF : envoi de proposition d’échéancier suite aux reports de cotisations
Publié le : 04/03/2021 04 mars mars 03 2021
En raison de l’impact de la crise sanitaire sur l’activité des entreprises et...Source : www.editions-tissot.fr -
L'Autorité de la concurrence réclame une sanction dissuasive contre Google
Publié le : 04/03/2021 04 mars mars 03 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
Une amende "dissuasive" doit être prononcée contre Google pour n'avoir pas re...Source : www.challenges.fr -
Local commercial situé dans une copropriété et manquement du bailleur à son obligation de délivrance
Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021Droit commercial / Baux commerciaux
Le locataire commercial placé dans l'impossibilité d'exploiter son fonds de c...Source : www.efl.fr -
Mérule et assurance décennale : statu quo
Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Dans une réponse adressée le 22 décembre 2020 au député Christophe Blanchet,...Source : www.actualitesdudroit.fr