Saisine directe du bureau de jugement pour une demande de requalification d'une démission
Publié le :
14/10/2019
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Source : www.dalloz-actualite.frL’article L. 1451-1 du code du travail ne faisant pas de distinction entre une rupture du contrat de travail par prise d’acte du salarié aux torts de l’employeur et une rupture résultant d’une démission dont il est demandé la requalification... Lire la suite
Historique
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Saisine directe du bureau de jugement pour une demande de requalification d'une démission
Publié le : 14/10/2019 14 octobre oct. 10 2019Droit du travail - Salariés
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La protection du salarié protégé en contrat de mission temporaire
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N’est pas illicite la clause de non concurrence dont le champ d’application est étendu hors du territoire national
Publié le : 02/10/2019 02 octobre oct. 10 2019Droit du travail - Employeurs
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Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019Droit du travail - Salariés
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Amazon condamné a 4 millions d'euros d'amende pour non respect de la législation française en matière de clauses abusives
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"Le silence vaut acceptation" désormais l'adage est codifié en matière de construction
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Conservation de documents en prévision d'un contrôle URSSAF
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L'impact de la loi santé en entreprise
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Licenciement pour inaptitude : quelles indemnités pour le salarié ?
Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019Droit du travail - Salariés
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