Quelle validité pour le licenciement fondé sur une investigation par un dispositif de « client mystère » ?
Publié le :
26/09/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comPar une décision du 6 septembre dernier, la Cour de cassation a rappelé au visa de l'article L 1222-3 du Code du travail, que si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne peut mettre en œuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas été porté préalablement à leur connaissance... Lire la suite
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Point de départ de la prescription en matière d’indemnité de congés payés : application du droit de l’Union européenne
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Procédure de surendettement : incompatibilité avec la déchéance du terme du prêt
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Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant
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L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui av...Source : www.lemag-juridique.com -
Refus de communiquer son âge lors d’un recrutement et discrimination
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Réforme des retraites : ce qu'il faut savoir
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Report de l'âge de départ à la retraite, revalorisation des pensions minimale...Source : entreprendre.service-public.fr -
Risque sanitaire et impropriété de l’ouvrage
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Nouveautés en matière d’accessibilité des services téléphoniques pour les personnes souffrant de surdité
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Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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QPC : accès des forces de l'ordre aux parties communes des immeubles à usage d’habitation
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Rappel sur point de départ pour conclure
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En matière de licenciement, l’article L 1232-2 du Code du travail impose la r...Source : www.lemag-juridique.com