Quand un bail de courte durée se transforme en bail commercial
Publié le :
28/07/2020
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Source : business.lesechos.frLorsqu’après l’expiration d’un bail dérogatoire, le locataire se maintient dans les locaux sans que le propriétaire s’y oppose, ce bail se transforme automatiquement en bail commercial soumis au statut des baux commerciaux... Lire la suite
Historique
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Un contrat de franchise annulé pour erreur du franchisé sur la rentabilité de l’activité
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L’Urssaf apporte des précisions en matière de cotisations sociales sur la monétisation des jours de congés payés
Publié le : 30/07/2020 30 juillet juil. 07 2020
Pour compenser la perte de rémunération subie par les salariés en activité pa...Source : www.editions-tissot.fr -
Coronavirus : précisions en matière d'aération et de ventilation des lieux de travail
Publié le : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020Droit du travail - Employeurs
Une fiche en date du 19 juin 2020, diffusée par le ministère du travail, préc...Source : www.efl.fr -
Construction illicite : la démolition peut être ordonnée à la demande d'une association
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Port du masque en entreprise : obligations et sanctions
Publié le : 28/07/2020 28 juillet juil. 07 2020Droit du travail - Salariés
Depuis ce lundi 20 juillet, ce n’est plus au bal que l’on va masqué, mais bie...Source : www.huffingtonpost.fr -
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Publié le : 28/07/2020 28 juillet juil. 07 2020Droit commercial / Baux commerciaux
Lorsqu’après l’expiration d’un bail dérogatoire, le locataire se maintient da...Source : business.lesechos.fr
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Le Tribunal de l'Union européenne annule l'amende de 13 milliards infligée à Apple
Publié le : 24/07/2020 24 juillet juil. 07 2020Droit commercial
Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission sur des...Source : www.droit-technologie.org -
Covid-19 et reconnaissance en maladie professionnelle : parution imminente des textes
Publié le : 23/07/2020 23 juillet juil. 07 2020
Depuis l’annonce d’Olivier Véran sur les modalités de prise en charge au titr...Source : www.editions-tissot.fr -
Covid-19 : un guide de préconisations pour assurer la sécurité sanitaire sur les chantiers du BTP
Publié le : 23/07/2020 23 juillet juil. 07 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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La contrepartie onéreuse de la cession du droit de surélever n’est pas forcément une somme d’argent
Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020Droit immobilier / Copropriété
La décision de l’AG de céder les droits de surélévation à un tiers en contrep...Source : www.efl.fr -
Est-il possible de sanctionner le salarié qui a menti lors de l’embauche ?
Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020Droit du travail - Employeurs
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Publié le : 20/07/2020 20 juillet juil. 07 2020Droit du travail - Salariés
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La Cour des comptes publie les résultats de la Sécurité sociale pour 2019
Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020
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Constructibilité et handicap et accessibilité : la France en retard
Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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Le syndicat des copropriétaires a intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions d’AG
Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020Droit immobilier / Copropriété
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