Procédure de surendettement : incompatibilité avec la déchéance du terme du prêt
Publié le :
04/10/2023
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Source : actu.dalloz-etudiant.frLors d’une procédure de surendettement durant laquelle une ordonnance a rendu exécutoires des recommandations de la commission de surendettement prévoyant un rééchelonnement de la dette, précédé d’un moratoire de quatorze mois, la banque créancière ne saurait prononcer une déchéance du terme fondée sur des impayés relatifs à la dette ainsi rééchelonnée et antérieurs à cette procédure... Lire la suite
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Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant
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L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui av...Source : www.lemag-juridique.com -
Refus de communiquer son âge lors d’un recrutement et discrimination
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Risque sanitaire et impropriété de l’ouvrage
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