Le non-respect d’une procédure conventionnelle après le licenciement invalide-t-il ce dernier ?
Publié le :
30/08/2022
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Source : www.editions-tissot.frUne convention collective peut permettre à un salarié de saisir, après son licenciement, une commission, qui rend un avis sur le caractère sérieux ou non de la faute. L'employeur doit veiller à informer le salarié de cette faculté. Mais lorsqu'il a omis cette information, quelle incidence sur le licenciement prononcé ? Lire la suite
Historique
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De nouvelles mesures pour faciliter le déploiement de l'épargne salariale
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Droit de préférence du locataire commercial
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Caractéristiques du CDI : le contrat de travail à durée indéterminée
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Les jours de RTT non pris peuvent désormais être payés
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Achats sur internet : les droits des consommateurs
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Les mesures des Urssaf pour soutenir les employeurs et indépendants confrontés aux incendies
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L’augmentation des loyers commerciaux est plafonnée
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Rentrée scolaire 2022 : quelles sont les règles prévues par le Code du travail ?
Publié le : 29/08/2022 29 août août 08 2022Droit du travail - Salariés
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Pouvoir d’achat : quelles sont les mesures de soutien adoptées ?
Publié le : 18/08/2022 18 août août 08 2022Droit de la consommation
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Bonus-malus sur la contribution d’assurance chômage : une application en septembre 2022
Publié le : 18/08/2022 18 août août 08 2022
Les entreprises d’au moins 11 salariés qui sont soumises au dispositif de bon...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Le salarié n’a pas à être informé qu’il peut demander des précisions sur les motifs du licenciement
Publié le : 18/08/2022 18 août août 08 2022Droit du travail - Employeurs
L’employeur n’a pas l’obligation d’informer le salarié de son droit à demande...Source : www.efl.fr -
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Des bons d’achat de rentrée scolaire pour les salariés
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