La question des droits à congés payés du salarié malade soumise au conseil constitutionnel
Publié le :
28/11/2023
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2023
La Cour de cassation renvoie devant le Conseil constitutionnel une QPC portant sur l’acquisition des droits à congés payés d’un salarié en arrêt de travail pour maladie. Le fait de priver un salarié malade de l’acquisition de congés payés, en raison d’absence de travail effectif, est-il contraire au droit à la santé et au repos... Lire la suite
Historique
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Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023
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Salarié protégé réintégré et indemnisation pour licenciement nul
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Qu'est-ce qu'une extension de construction quand le PLU ne le précise pas ?
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Une extension de construction s'entend d'un agrandissement de la construction...Source : www.editions-legislatives.fr -
Une agence garde-t-elle son droit à indemnisation en cas de vente avec baisse de prix ?
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La vente à des conditions différentes de celles du mandat n’ouvre pas droit à...Source : www.journaldelagence.com -
Requalification d’un CDD en CDI et exécution provisoire de plein droit
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CPC, art. 145 : risque avéré de concurrence déloyale des dirigeants
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Il y a lieu de prononcer une mesure d’instruction in futurum (CPC, art. 145)...Source : www.actu-juridique.fr -
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