La question des droits à congés payés du salarié malade soumise au conseil constitutionnel
Publié le :
28/11/2023
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2023
La Cour de cassation renvoie devant le Conseil constitutionnel une QPC portant sur l’acquisition des droits à congés payés d’un salarié en arrêt de travail pour maladie. Le fait de priver un salarié malade de l’acquisition de congés payés, en raison d’absence de travail effectif, est-il contraire au droit à la santé et au repos... Lire la suite
Historique
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Constitutionnalité des sanctions pour emploi de salarié en situation irrégulière
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Le poids colossal de l’énergie et des travaux de rénovation
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Protéger les consommateurs sur internet comme dans les magasins
Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023Droit de la consommation / Pratiques commerciales
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Rupture de relation établie : les juges du fond apprécient souverainement la durée du préavis
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Tenir des propos racistes et sexistes justifie un licenciement pour faute grave
Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Contrats conclus hors établissement : attention à bien communiquer le prix du bien ou du service au consommateur !
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Au visa de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023
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Salarié protégé réintégré et indemnisation pour licenciement nul
Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023Droit du travail - Salariés / Relation collectives au travail
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Nouvelles obligations d’information des salariés sur la relation de travail et les postes à pourvoir
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Le décret n° 2023-1004, paru le 30 octobre 2023, transpose la directive 2019/...Source : www.lemag-juridique.com