Indice de révision des loyers commerciaux : calcul d'augmentation du bail commercial | Net-iris
Publié le :
13/01/2017
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2017
Source : www.net-iris.frL'indice des loyers commerciaux (indice ILC) s'applique pour les baux conclus avec des locataires commerçants inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou des artisans enregistrés au répertoire des métiers (RM). Il a été créé par la loi (n°2008-776) du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Un décret du 4 novembre 2008 décrit la méthode de calcul ainsi que les activités pouvant y avoir recours, car l'augmentation du loyer est réglementée.Voici nos explications ! Lire la suite
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Publié le : 13/01/2017 13 janvier janv. 01 2017Droit commercial / Baux commerciauxL'indice des loyers commerciaux (indice ILC) s'applique pour les baux conclus...Source : www.net-iris.fr