Contrôle Urssaf : la charte du cotisant contrôlé est mise à jour
Publié le :
28/04/2022
28
avril
avr.
04
2022
Un arrêté, publié au JO du 13 avril 2022, met à jour le modèle de la charte du cotisant contrôlé. Cette nouvelle version s’applique à compter du 1er janvier 2022. La charte du cotisant contrôlé est mise à disposition de la personne contrôlée au début des opérations de contrôle et est opposable à l’Urssaf. Ce document a pour objet de présenter au redevable la procédure de contrôle et les droits dont il dispose pendant son déroulement... Lire la suite
Historique
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Le document unique d'évaluation des risques (DUER) doit désormais être conser...Source : www.efl.fr -
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Contrôle Urssaf : la charte du cotisant contrôlé est mise à jour
Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022
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Information précontractuelle dans les contrats à distance : un lien hypertexte peut suffire !
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Harcèlement moral et stress professionnel dans l’entreprise
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La mention de la majorité au lieu de l’unanimité dans le PV d’AG ne rend pas nulle la décision
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Le procès-verbal qui énonce que la résolution a été adoptée « à la majorité d...Source : www.efl.fr -
Le suicide d’un salarié après l’annonce de la fermeture d’un site peut être considéré comme un accident du travail
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La clause de non-concurrence d’un contrat de franchise invalidée
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