Construction illicite : la démolition peut être ordonnée à la demande d'une association
Publié le :
29/07/2020
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2020
Source : www.efl.frLe propriétaire d'une maisonnette située dans une zone protégée en Corse dépose une déclaration préalable à son extension. Le maire prend un arrêté de non-opposition, à la suite duquel le propriétaire effectue ses travaux... Lire la suite
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Un contrat de franchise annulé pour erreur du franchisé sur la rentabilité de l’activité
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L’Urssaf apporte des précisions en matière de cotisations sociales sur la monétisation des jours de congés payés
Publié le : 30/07/2020 30 juillet juil. 07 2020
Pour compenser la perte de rémunération subie par les salariés en activité pa...Source : www.editions-tissot.fr -
Coronavirus : précisions en matière d'aération et de ventilation des lieux de travail
Publié le : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020Droit du travail - Employeurs
Une fiche en date du 19 juin 2020, diffusée par le ministère du travail, préc...Source : www.efl.fr -
Construction illicite : la démolition peut être ordonnée à la demande d'une association
Publié le : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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Port du masque en entreprise : obligations et sanctions
Publié le : 28/07/2020 28 juillet juil. 07 2020Droit du travail - Salariés
Depuis ce lundi 20 juillet, ce n’est plus au bal que l’on va masqué, mais bie...Source : www.huffingtonpost.fr -
Quand un bail de courte durée se transforme en bail commercial
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Lorsqu’après l’expiration d’un bail dérogatoire, le locataire se maintient da...Source : business.lesechos.fr -
Le Tribunal de l'Union européenne annule l'amende de 13 milliards infligée à Apple
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Covid-19 et reconnaissance en maladie professionnelle : parution imminente des textes
Publié le : 23/07/2020 23 juillet juil. 07 2020
Depuis l’annonce d’Olivier Véran sur les modalités de prise en charge au titr...Source : www.editions-tissot.fr -
Covid-19 : un guide de préconisations pour assurer la sécurité sanitaire sur les chantiers du BTP
Publié le : 23/07/2020 23 juillet juil. 07 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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La contrepartie onéreuse de la cession du droit de surélever n’est pas forcément une somme d’argent
Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020Droit immobilier / Copropriété
La décision de l’AG de céder les droits de surélévation à un tiers en contrep...Source : www.efl.fr -
Est-il possible de sanctionner le salarié qui a menti lors de l’embauche ?
Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020Droit du travail - Employeurs
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Fonctionnement du chômage après une démission ?
Publié le : 20/07/2020 20 juillet juil. 07 2020Droit du travail - Salariés
La démission est une solution simple et rapide pour mettre fin à un CDI. Déco...Source : www.juritravail.com -
La Cour des comptes publie les résultats de la Sécurité sociale pour 2019
Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020
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Constructibilité et handicap et accessibilité : la France en retard
Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Dix ans après l'entrée en vigueur de la Convention internationale relative au...Source : www.batirama.com -
Le syndicat des copropriétaires a intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions d’AG
Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020Droit immobilier / Copropriété
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