Application aux baux en cours de la loi Pinel et imprescriptibilité du réputé non écrit

Historique

• La première action de groupe en discrimination a été rejetée par le juge judiciaire
  Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021
  Droit du travail - Salariés
  
  La première action de groupe en discrimination, engagée par la CGT, a été rej...
  Source : www.legisocial.fr
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• Les Direccte remplacées par les Dreets au 1er avril 2021
  Publié le : 22/01/2021 22 janvier janv. 01 2021
  Droit de la consommation
  
  À partir du 1er avril 2021, les missions exercées par les Direccte le seront...
  Source : www.efl.fr
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• Un assistant à maîtrise d’ouvrage peut avoir la qualité de constructeur
  Publié le : 21/01/2021 21 janvier janv. 01 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Lorsque le contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage revêt le caractère d'un...
  Source : www.weka.fr
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• Quelles sont les conséquences de la nullité d'une rupture conventionnelle ?
  Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021
  Droit du travail - Employeurs
  
  La nullité de la rupture conventionnelle entraîne les conséquences d’un licen...
  Source : exilae.fr
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• Motif du licenciement consécutif au refus d’application d’un accord de mobilité interne
  Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021
  Droit du travail - Employeurs
  
  La Cour de cassation décide qu’il appartient au juge d’apprécier le caractère...
  Source : www.efl.fr
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• Télétravail pendant l’épidémie de Covid-19 : une journée de travail sur site par semaine pour les volontaires
  Publié le : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021
  Droit du travail - Salariés
  
  Comme annoncé par le Gouvernement le protocole national sanitaire est modifié...
  Source : www.efl.fr
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• Violences à l’égard des agents du bailleur social par le fils du locataire
  Publié le : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Par un arrêt rendu en formation plénière, la Cour de cassation juge que c'est...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Le Digital Market Act, un cadre européen pour la concurrence en ligne
  Publié le : 14/01/2021 14 janvier janv. 01 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Le 15 décembre 2020, la Commission européenne a présenté ses deux proposition...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Covid-19 : le nouvel arrêt de travail "immédiat"
  Publié le : 13/01/2021 13 janvier janv. 01 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Les salariés qui ne sont pas en situation de télétravail et qui souffrent de...
  Source : www.ladepeche.fr
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• Preuve du harcèlement moral : précision sur la méthode d’appréciation des juges
  Publié le : 11/01/2021 11 janvier janv. 01 2021
  Droit du travail - Salariés
  
  La chambre sociale précise une nouvelle fois qu’il appartient au juge d’exami...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Constatation judiciaire de l’achèvement en VEFA
  Publié le : 08/01/2021 08 janvier janv. 01 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La cour d’appel n’est pas tenue de vérifier si le constat d’achèvement de l’i...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• L'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni: protection des intérêts européens, garantie d'une concurrence loyale et poursuite de la coopération dans des domaines d'intérêt mutuel
  Publié le : 08/01/2021 08 janvier janv. 01 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Après d'intenses négociations, la Commission européenne est parvenue aujourd'...
  Source : ec.europa.eu
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• Application aux baux en cours de la loi Pinel et imprescriptibilité du réputé non écrit
  Publié le : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  La loi Pinel, en ce qu’elle a modifié l’article L. 145-15 du code de commerce...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Le plafond de la sécurité sociale 2021 s’élève à 3 428 € par mois 
  Publié le : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Conformément aux prévisions de la Commission des comptes de la Sécurité socia...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Le Smic horaire est porté à 10,25 € au 1er janvier 2021
  Publié le : 06/01/2021 06 janvier janv. 01 2021
  Droit du travail - Employeurs
  
  Le taux horaire du Smic est fixé à 10,25 € à compter du 1er janvier 2021 (au...
  Source : www.efl.fr
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