Action en reconnaissance d’un contrat de travail : quel délai pour agir ?
Publié le :
21/06/2022
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Source : www.editions-legislatives.frPour la première fois, à notre connaissance, la Cour de cassation pose comme principe que le délai de prescription applicable à l’action en reconnaissance de l’existence d’un contrat de travail dont la nature juridique est indécise ou contestée est de 5 ans. Elle précise par ailleurs que le point de départ de ce délai est la date à laquelle la relation contractuelle a cessé. Retour sur deux arrêts du 11 mai 2022... Lire la suite
Historique
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Publicité comparative : représenter ses concurrents sous les traits de pigeons est dénigrant
Publié le : 01/07/2022 01 juillet juil. 07 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
Une société du groupe Leclerc lance une campagne publicitaire destinée à prom...Source : www.efl.fr -
Synthèse sur l’application de la clause de saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes
Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022Droit immobilier / Droit de la construction
La clause du contrat d’architecte qui impose une saisine préalable du conseil...Source : www.efl.fr -
La durée du contrôle Urssaf est encore limitée à 3 mois pour les entreprises de moins de 20 salariés
Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022
L’expérimentation ayant étendu la limitation de la durée du contrôle Urssaf à...Source : www.efl.fr -
CDD de remplacement pendant les congés d'été : mode d'emploi
Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022Droit du travail - Employeurs
Le contrat à durée déterminée de remplacement permet de pallier les absences...Source : www.efl.fr -
Bail d’un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire
Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022Droit commercial / Baux commerciaux
Le bailleur louant un local commercial affecté d'un défaut de permis de const...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Gestion des vagues de chaleur : les obligations de l'employeur
Publié le : 27/06/2022 27 juin juin 06 2022Droit du travail - Salariés
Comme chaque année, à l'arrivée de l'été, le ministère du travail publie ses...Source : www.efl.fr -
Le Conseil d'Etat confirme une mesure pour contenir les factures d'électricité
Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022Droit de la consommation
Le Conseil d'État a retoqué vendredi 6 mai les syndicats d'EDF et confirmé en...Source : www.affiches-parisiennes.com -
Que retrouve t-on dans le nouveau DPE ?
Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022Droit immobilier / Droit de la construction
La méthode d’établissement ainsi que le contenu du DPE ont été modifiés afin...Source : edito.seloger.com -
Cautionnement : le délai de prescription de 3 ans prévu par la loi de 1989 est exclusif
Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
Le recours subrogatoire de la caution contre le locataire défaillant est soum...Source : www.efl.fr -
Réalisation d'heures supplémentaires et besoins de service : c'est l'employeur qui décide
Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022Droit du travail - Employeurs
La réponse ministérielle n° 38285 du 10 mai 2022 apporte des précisions sur l...Source : www.weka.fr -
Action en reconnaissance d’un contrat de travail : quel délai pour agir ?
Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022Droit du travail - Salariés
Pour la première fois, à notre connaissance, la Cour de cassation pose comme...Source : www.editions-legislatives.fr
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Abus de position dominante : le droit de la concurrence peut-il limiter la liberté d'expression de l'entreprise ?
Publié le : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
L'usage illégitime de la liberté d'expression d'une entreprise en position do...Source : www.editions-legislatives.fr -
Prévoyance complémentaire : la Cour de cassation rappelle le régime des contributions patronales
Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022
Par arrêt du jeudi 12 mai 2022, la Cour de cassation rappelle aux entreprises...Source : www.legisocial.fr -
Comment résilier son bail d’habitation non meublée ?
Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
Locataire de votre résidence principale, votre projet de déménagement se préc...Source : edito.seloger.com -
Temps de trajet, d’habillage : quid de vos contreparties ?
Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022Droit du travail - Salariés
Le temps de trajet domicile/travail, de même que celui d’habillage/déshabilla...Source : www.efl.fr