L'obligation de l'architecte face au déficit de surface précisée par la Cour de cassation
Publié le :
27/11/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a apporté une précision en matière de droit de la construction le 7 novembre dernier, et plus particulièrement concernant l'étendue des missions de l'architecte... Lire la suite
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Ma Prime Rénov : ce qui va changer (ou pas) dès le 1er janvier 2025
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La réception tacite d’un ouvrage et la retenue de garantie : précisions jurisprudentielles
Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024Droit immobilier / Droit de la construction
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L'assureur peut verser une indemnité à l'acheteur même en cas de réception avec réserves
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Aides à la transition énergétique -Rénovation globale d’une copropriété : le dispositif Coup de pouce évolue
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Projet de loi de finances : le coup de massue sur le financement de MaPrimerénov'
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La construction neuve : données et études statistiques
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Quelles sont les caractéristiques qui rendent un terrain constructible ?
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La réception tacite d’un ouvrage n’est pas fonction de son achèvement
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Assurance dommages-ouvrage : les défauts de conformité aux stipulations contractuelles ne sont pas couverts
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Réception tacite : l’occupation des lieux est insuffisante pour caractériser une volonté non équivoque
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Logements abordables : le projet de loi très contesté
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