Indemnisation du préjudice du syndicat en cas de travaux irréguliers réalisés par le syndic
Publié le :
11/03/2020
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Source : www.efl.frLa cour d’appel peut décider que le préjudice résultant, pour le syndicat des copropriétaires, de la faute commise par le syndic en engageant des dépenses sans l’autorisation de l’assemblée générale peut être évalué au montant des travaux irréguliers... Lire la suite
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Copropriété : le vice de construction doit être distingué du défaut de livraison conforme
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Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020Droit immobilier / Copropriété
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Covid-19 : une nouvelle ordonnance pour les copropriétés
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Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020Droit immobilier / Copropriété
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Indemnisation du préjudice du syndicat en cas de travaux irréguliers réalisés par le syndic
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Ordonnance « copropriété » : projet de loi de ratification
Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020Droit immobilier / Copropriété
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