Renforcement de la protection des parents d’enfants malades ou handicapés
Publié le :
02/08/2023
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La loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité, a été promulguée le 19 juillet 2023... Lire la suite
Historique
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Renforcement de la protection des parents d’enfants malades ou handicapés
Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023
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Obligation de garantie et allocation de provision
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Le maître d’ouvrage ne doit pas vérifier la date de délivrance de la garantie de paiement
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