Rejet de la saisine par l’Autorité de la concurrence pour irrecevabilité du recours en l’absence d’éléments probants
Publié le :
13/06/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comEn vertu de l’article L.462-8 du Code de commerce, dans son deuxième alinéa, l’Autorité de la concurrence peut déclarer, par décision motivée, la saisine irrecevable lorsqu’elle estime que les faits invoqués ne sont pas appuyés sur des éléments suffisamment probants... Lire la suite
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Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024Droit du travail - Salariés / Relation collectives au travail
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Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Arrêt de travail : la victime peut pratiquer une activité autorisée expressément et préalablement
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Biens immobiliers : l'obligation d'informer sur le risque de feu de forêt est élargie
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Transfert de contrat de travail et bénéfice des primes
Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Accident du travail ou maladie professionnelle : le questionnaire portant sur les circonstances ou la cause des faits doit être adressé après des intéressés
Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Selon l’article R.441-11 III du Code de la Sécurité sociale, « en cas de rése...Source : www.lemag-juridique.com -
Expertise à la suite d’un avis d’inaptitude et délai raisonnable
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À la suite d’un arrêt de travail consécutif à un accident domestique, un sala...Source : www.actu-juridique.fr -
Validité des clauses de non-concurrence et primauté du droit européen
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L’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) in...Source : www.lemag-juridique.com -
Nullité du licenciement à raison du handicap : précision sur l’office du juge
Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024Droit de la consommation / Pratiques commerciales
Le mercredi 13 mars 2024, un travail pour améliorer l’information sur l’origi...Source : www.economie.gouv.fr -
Faute inexcusable de l’employeur : indemnisation indépendante
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L’obligation de l’employeur de reclassement subsiste en présence d’un plan de sauvegarde de l’emploi
Publié le : 03/06/2024 03 juin juin 06 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Rappels des obligations de l’employeur dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude d’un salarié à la suite d’un accident de travail
Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou...Source : www.lemag-juridique.com -
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