Précisions jurisprudentielles sur le calcul de l'indemnité de requalification d'un CDD en CDI
Publié le :
23/02/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en durée indéterminée, le salarié est réputé bénéficier d’un CDI à la date de son embauche, de sorte que l’employeur est tenu de lui verser une indemnité de requalification si le CDD est qualifié irrégulier... Lire la suite
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Si c’est un abus de droit, l’URSSAF doit respecter la procédure
Publié le : 06/03/2023 06 mars mars 03 2023
Aux termes de l’article L. 243-7-2 du Code de la sécurité sociale, afin d’en...Source : www.actu-juridique.fr -
Grève des transports et droit du travail
Publié le : 06/03/2023 06 mars mars 03 2023Droit du travail - Salariés / Relation collectives au travail
Les perturbations des transports en commun provoqués par les mouvements socia...Source : www.compta-online.com -
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En droit immobilier, l’empiétement correspond au débordement d’une propriété...Source : www.lemag-juridique.com -
Avis des délégués du personnel, préalable à la décision de licencier
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Déspécialisation en cours de bail et loyer du bail renouvelé
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Publié le : 24/02/2023 24 février févr. 02 2023
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Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023Droit du travail - Salariés
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L’Autorité de la concurrence consulte le marché dans le cadre de l’examen du projet de prise de contrôle du groupe Smartbox par le groupe Wonderbox
Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023Droit commercial
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