Pratique restrictive de concurrence : précisions sur l’action portée par le Ministre
Publié le :
15/03/2024
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Source : www.lemag-juridique.comEn présence d’une pratique restrictive de concurrence, une action peut être portée devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne présentant un intérêt à agir, ainsi que le ministère public, le ministre chargé de l’économie, ou par le président de l’Autorité de la concurrence lorsqu’il constate l’exercice de cette pratique... Lire la suite
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La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur en cas de maladies professionnelles
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Publié le : 19/03/2024 19 mars mars 03 2024
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Salarié expatrié : précisions sur les indemnités relatives au licenciement
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Pratique restrictive de concurrence : précisions sur l’action portée par le Ministre
Publié le : 15/03/2024 15 mars mars 03 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
En présence d’une pratique restrictive de concurrence, une action peut être p...Source : www.lemag-juridique.com
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Le quitus donné au syndic ne prive pas un copropriétaire d’engager sa responsabilité délictuelle
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Un litige porté devant la Cour de cassation questionnait cette dernière sur l...Source : www.lemag-juridique.com -
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Vendeurs profanes et validité de la clause d’exclusion de garantie
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Licenciement : régime fiscal et social 2024
Publié le : 04/03/2024 04 mars mars 03 2024
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