Inexécution du contrat par le constructeur : le juge ne doit pas modifier l’objet du litige
Publié le :
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Source : www.efl.frSi le maître de l’ouvrage réclame des dommages-intérêts en réparation des conséquences de l’inexécution du contrat par le constructeur, le juge ne peut pas opérer une réduction sur le solde du prix à payer, car cela revient à modifier l’objet du litige... Lire la suite
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Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022Droit commercial / Baux commerciaux
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Salarié protégé : des propos racistes et sexistes récurrents justifient son licenciement pour faute
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Inexécution du contrat par le constructeur : le juge ne doit pas modifier l’objet du litige
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